Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Meelea (ci-après « le Service »), édité par dan Touati (Meelea)et permettant aux établissements de restauration de transformer leur carte en menu numérique consultable en 3D et réalité augmentée via un QR code, sans installation d'application.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « le Client »).

• Client : toute personne physique ou morale (restaurateur, gérant d'établissement) ayant souscrit au Service.
• Compte : espace personnel accessible via identifiants permettant au Client d'administrer son ou ses restaurants.
• Menu : ensemble des plats, descriptions, prix, photos et modèles 3D créés par le Client et publiés à destination de ses propres clients.
• Visiteur : tout client final du Client (par exemple un convive scannant un QR code en restaurant).

Meelea propose notamment :

• la création et la gestion d'un menu numérique en ligne par restaurant ;
• la génération automatique d'un QR code unique par établissement ;
• l'affichage de modèles 3D et l'intégration en réalité augmentée (iOS Quick Look et Android Scene Viewer) pour les plats fournis avec un modèle ;
• l'import IA de cartes papier (extraction automatique des plats, descriptions et prix à partir d'une photo) ;
• un tableau de bord d'analyses (statistiques de scans, consultations, lancements AR).

Selon l'abonnement souscrit (Standard ou Premium), le Client peut également bénéficier des fonctionnalités suivantes : traduction automatique du menu client dans plusieurs langues, gestion de plusieurs restaurants sous un même compte (dans la limite de trois établissements pour l'abonnement Premium), fourniture de supports QR physiques (stickers, chevalets, affiches) dans la limite d'un usage raisonnable, et intégration deep-link vers la solution de paiement à table Sunday. Le détail des inclusions par abonnement est présenté sur la page Tarifs du Site.

L'inscription est ouverte aux professionnels de la restauration. Le Client garantit que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes, complètes et tenues à jour. dan Touati (Meelea)se réserve le droit de refuser ou résilier un compte en cas d'information manifestement fausse.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée provenir de lui. En cas de perte ou de soupçon d'usurpation, le Client doit immédiatement modifier son mot de passe et avertir dan Touati (Meelea).

Le Service est proposé selon deux abonnements détaillés sur la page Tarifs du Site : Standard et Premium. Les tarifs affichés sont exprimés en euros et représentent le montant total effectivement dû par le Client, aucune taxe n'étant ajoutée au moment du paiement.

Régime fiscal — franchise en base de TVA. dan Touati (Meelea)bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée par l'éditeur, ni ne peut être récupérée par le Client. Chaque facture émise porte la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de sortie de ce régime (dépassement des seuils légaux ou option volontaire d'assujettissement à la TVA), le Client sera notifié par email au moins trente (30) jours avant toute application d'une TVA sur ses prochaines échéances ; il pourra alors résilier son abonnement dans les conditions de la section 06 s'il ne souhaite pas poursuivre au nouveau tarif TTC.

Chaque abonnement est disponible en cycle mensuel ou annuel. Le cycle annuel constitue un paiement anticipé couvrant douze (12) mois consécutifs, avec deux mois offerts par rapport au tarif mensuel équivalent. Le cycle annuel ne comporte aucun engagement contractuel de durée : la remise correspond à la contrepartie du paiement d'un an d'avance, non à une clause d'engagement (voir section 06).

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe, dont les conditions et la politique de confidentialité sont consultables sur stripe.com. Aucune donnée bancaire n'est stockée par dan Touati (Meelea).

L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client) jusqu'à résiliation explicite. En cas d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans suite.

Changement d'abonnement. Le Client peut modifier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Le passage à un abonnement supérieur (upgrade) prend effet immédiatement, avec un ajustement au prorata sur la prochaine facture. Le passage à un abonnement inférieur (downgrade) prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Offre Entreprise sur devis. Les Clients gérant plus de trois (3) établissements peuvent bénéficier d'un plan Entreprise sur devis, dont les modalités (tarif, quota d'établissements inclus, niveau de support, cycle de facturation) sont convenues entre les parties avant souscription. La demande s'effectue via le formulaire de contact du Site. Les présentes CGU s'appliquent à ce plan, sous réserve des stipulations particulières du devis accepté.

Garantie satisfait ou remboursé 14 jours. dan Touati (Meelea)offre, à titre de garantie commerciale volontaire, un remboursement intégral et sans justification pour toute première souscription (mensuelle ou annuelle) résiliée dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de premier paiement. Cette garantie est distincte du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation, qui ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (article L221-3). Pour en bénéficier, il suffit d'écrire à contact@meelea.com dans le délai. Au-delà des 14 jours, les conditions générales de résiliation s'appliquent (section 06).

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et est renouvelé tacitement à chaque période. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@meelea.com.

En abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà facturé. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

En abonnement annuel, le Client peut résilier à tout moment ; l'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période de douze (12) mois déjà payée. Aucun remboursement au prorata des mois restants n'est effectué au-delà de la garantie commerciale de 14 jours prévue à la section 05, la remise annuelle constituant la contrepartie du paiement anticipé.

Pour l'abonnement Premium, les supports QR physiques déjà expédiés restent la propriété du Client après résiliation. La suspension de l'abonnement rend toutefois inopérants les codes qui y sont imprimés (le menu numérique n'étant plus publié).

dan Touati (Meelea) peut résilier le compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (paiement, usage illicite, violation des droits de tiers, etc.).

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle ;
• ne publier que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires (photos, descriptions, marques) ;
• ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service ni de l'utiliser à des fins frauduleuses ;
• respecter ses propres obligations légales envers ses visiteurs (mentions d'allergènes, prix TTC, etc.).

dan Touati (Meelea)s'engage à fournir le Service avec diligence, dans les conditions d'une obligation de moyens. Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des évènements de force majeure.

dan Touati (Meelea) ne saurait être tenu responsable :

• d'interruptions imputables aux fournisseurs tiers (hébergeurs, FAI, Apple, Google) ;
• des contenus publiés par le Client (descriptions, photos, prix erronés) ;
• des pertes commerciales indirectes (manque à gagner, perte de clientèle) ;
• de l'exactitude des extractions IA des cartes papier (qui restent à valider par le Client avant publication).

En tout état de cause, la responsabilité de dan Touati (Meelea) est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Les éléments composant le Service (interface, logo, structure, code source, modèles 3D fournis par dan Touati (Meelea)) demeurent la propriété exclusive de dan Touati (Meelea).

Le Client demeure propriétaire des contenus qu'il publie (noms de plats, descriptions, photos). Il concède à dan Touati (Meelea)une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'abonnement, pour héberger, afficher, redimensionner et générer les modèles 3D correspondants à ces contenus dans le seul cadre du Service.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée, disponible sur la page Politique de confidentialité.

dan Touati (Meelea)se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.